Publication du contrat Un extrait du contrat de gestion déléguée est publié au Bulletin officiel pour les établissements publics et au Bulletin officiel des collectivités locales pour les collectivités locales et leurs groupements. Cet extrait comporte le nom et la qualité des contractants ainsi que l'objet, la durée, la consistance de la délégation et les clauses concernant les usagers.
Article 14
Loi relative à la gestion déléguée des services publics