Suivi de la gestion déléguée Le contrat de gestion déléguée prévoit l'ensemble des documents et informations à soumettre au délégant pour le suivi et le contrôle de la gestion déléguée et précise les pénalités encourues par le délégataire en cas de non respect de ces dispositions. Le contrat de gestion déléguée prévoit des structures de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat. Il en fixe les compétences et les attributions. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de ces structures.
Article 18
Loi relative à la gestion déléguée des services publics