Révisions périodiques Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le délégataire pour examiner l'état d'exécution dudit contrat. Si la durée de la gestion déléguée est supérieure à dix ans, le contrat doit prévoir une évaluation commune, au moins une fois tous les cinq ans et une éventuelle révision de certaines de ses dispositions, sans préjudice des clauses prévoyant les modalités de révisions périodiques. Le contrat peut autoriser le délégant et le délégataire à réexaminer les conditions de fonctionnement de la gestion déléguée, en vue de l'adapter aux besoins conformément au principe d'adaptation du service public et dans le respect de l'équilibre financier de la gestion déléguée.
Article 19
Loi relative à la gestion déléguée des services publics