Mise à disposition du domaine public Le délégataire peut, pour les besoins de la gestion déléguée, obtenir de l'autorité compétente un droit d'occupation du domaine public attaché au contrat pour toute sa durée. Dans ce cas, le délégant doit apporter son concours au délégataire pour l'obtention dudit droit.
Article 23
Loi relative à la gestion déléguée des services publics