Article 24

Loi relative à la gestion déléguée des services publics

54-05Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)

Risques et périls Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille.

Article 24 - Loi relative à la gestion déléguée des services publics (Maroc) : texte intégral · Ma Loi