Société délégataire Tout délégataire doit se constituer en société régie par le droit marocain. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé. Les parts sociales ou actions, sauf celles cotées en bourse, doivent prendre la forme nominative. La société délégataire doit avoir pour objet exclusif la gestion du service public tel que défini dans le contrat de délégation. Toutefois, elle peut exploiter des activités complémentaires, commerciales ou industrielles nécessaires pour les usagers des services publics ou susceptibles de contribuer à une meilleure prestation. Ces activités sont autorisées et contrôlées par le délégant au même titre que les activités de service public.
Article 25
Loi relative à la gestion déléguée des services publics