Reprise du personnel de la gestion déléguée Sauf clause contraire du contrat de gestion déléguée, le personnel relevant du service délégué est repris à la date de mise en vigueur du contrat par le délégataire avec maintien de ses droits acquis. Dans le cas où le délégataire prévoit des réajustements significatifs des effectifs dudit personnel, les niveaux et modalités de ces réajustements doivent figurer dans le contrat de gestion déléguée et ce, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 26
Loi relative à la gestion déléguée des services publics