Assurances du délégataire Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de ses activités.
Article 28
Loi relative à la gestion déléguée des services publics