Article 29

Régime financier Le contrat de gestion déléguée peut autoriser le délégataire à collecter, pour le compte du délégant ou de l'Etat des taxes, redevances, fonds ou participations. Le contrat précise, le cas échéant, les modes de calcul ainsi que les modalités de paiement de droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire ainsi que les contributions ou les participations au financement du service public qui pourraient être versées par le délégant au délégataire. Le contrat de gestion déléguée fixe les principes et les modalités de tarification ou de rémunération du service délégué ainsi que les conditions et les règles d'ajustement et de modification ou de révision des tarifs ou de la rémunération. Ces clauses tarifaires ou de rémunération doivent tenir compte, non seulement de l'équilibre financier de la gestion déléguée, mais aussi des gains de productivité, des économies découlant de l'amélioration de la gestion et du rendement du service public délégué. Titre IV : Dispositif d'information et contentieux