Article 30

Contrôle interne Le délégataire doit justifier, au délégant et à toute autre autorité de contrôle, sous peine de sanctions à définir dans le contrat, de la mise en œuvre effective d'un système d'information, de gestion, de contrôle interne et de certification de qualité comportant notamment les instruments suivants : - un statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement des carrières du personnel de la gestion déléguée ; - un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne de la gestion déléguée ainsi que leurs fonctions et attributions ; - un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures, de contrôle interne de la gestion déléguée et de certification de qualité ; - un règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle.