Publication des informations financières Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les états de synthèse prévus par la loi précitée n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont publiés dans un journal d'annonces légales et tenus à la disposition du public aux sièges du délégant et du délégataire sous peine des sanctions définies dans le contrat.
Article 31
Loi relative à la gestion déléguée des services publics