Article 32

Sanctions et indemnisations Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités, dommages et intérêts et éventuellement la déchéance du délégataire. Des procédures de mise en demeure doivent être mises en œuvre avant l'application de ces sanctions. Le contrat de gestion déléguée précise les procédures et les modalités de mise en demeure. Le contrat de gestion déléguée prévoit le principe et les modalités de l'indemnisation du délégataire en cas de non exécution par le délégant de ses obligations ou de résiliation du contrat pour une raison non imputable au délégataire. Titre V : Dispositions diverses