Article 33

Dérogations Les gestions déléguées des services publics passés par les établissements publics concernant un nombre d'usagers du service public inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire ne sont pas soumises aux obligations visées aux articles 18 dernier alinéa, 25, 30 et 31 de la présente loi. Lorsque le secteur ou l'activité concernés ou le nombre d'usagers de services publics ne justifient pas ou ne permettent pas l'application de la présente loi, la collectivité locale ou son groupement peuvent demander à l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle des collectivités locales une autorisation de procéder à la gestion déléguée envisagée par négociation directe ou selon une procédure simplifiée. Cette autorisation est accordée, le cas échéant, par décision motivée publiée au Bulletin officiel et précise la procédure qui sera appliquée. L'autorisation ne peut être accordée lorsque la gestion déléguée concerne les secteurs de l'eau, de l'assainissement, de l'électricité, du transport public urbain et de la gestion des déchets.