Entrée en vigueur La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, elle ne sera pas applicable aux contrats de gestion déléguée et aux procédures d'appel à la concurrence ou de négociation directe entamées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Article 34
Loi relative à la gestion déléguée des services publics