Article 11

La commission des grâces se réunit aux dates fixées par le ministre de la justice et à l'occasion des fêtes de l'Aïd-es-Seghir, de l'Aïd-el-Kebir, du Mouloud ou de la fête du Trône. 13- Les dispositions de l’article 10 ont été modifiées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-63-017 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) modifiant l’article 10 du dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces; Bulletin Officiel n° 2651 du 16 août 1963, p. 1327. 14- Le titre de procureur général du Roi près la Cour de Cassation est substitué à celui de procureur général près la Cour de Cassation en vertu du premier article du dahir n° 1-72-220 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) modifiant les titres de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près les Cours d'appel et substituant le titre de procureur du Roi près les tribunaux régionaux à toute autre appellation; Bulletin Officiel n° 3125 du 20 septembre 1972, p. 1251. 15- Le titre Délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion est substitué à celui du directeur de l’administration pénitentiaire et à la réinsertion en vertu du dahir n° 1-08- 49 du 22 rabii II 1429 (29 avril 2008) portant nomination du délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions; Bulletin Officiel n° 5630 du 9 joumada I 1429 (15 mai 2008), p. 289. 16- Le ministère de la défense nationale a été supprimé en vertu de l’article premier du dahir n° 1-72-258 du 9 rejeb 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint; Bulletin Officiel n° 3121 du 23 août 1972, p. 1149. - Voir aussi les articles 20 et 28 de la procédure pénale. - 7 -