La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Le ministre de la justice ou son délégué, président ; Le directeur général du cabinet royal ou son délégué ; Le premier président de la Cour de cassation ou son représentant ; Le procureur général du Roi14 près la Cour de cassation ou son représentant ; Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant; Le directeur de l'administration pénitentiaire15 ou son représentant ; Un officier de l’état-major des Forces armées royales désigné par le ministre de la défense nationale16 lorsqu’il s’agit de peines prononcées par le tribunal permanent des Forces armées royales. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.
Article 10
Dahir relatif aux grâces