Article 9

Il est institué à Rabat, une commission des grâces chargée d'examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d'office à cette fin. 10- Les dispositions de l’article 5 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité. 11- Le terme « l’administration pénitentiaire » a été remplacé par « la délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion » en vertu du décret n° 2.08.772 du 25 joumada 1430 (21 mai 2009) fixant les attributions et l’organisation de la délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5750 du 16 rejeb 1430 (9 juin 2009), p. 3842. 12- Les manifestations qui ont été rajoutées: le 11 janvier, la révolution du roi et du peuple et la fête de la jeunesse. - 6 -