Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice 1- Bulletin officiel n° 2365 du 21 février 1958, p. 359. 2- Les dispositions de l’article premier ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) modifiant et complétant le dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces; Bulletin Officiel n° 3388 bis du 26 chaoual 1397 (10 octobre 1977), p. 1113. 3- Voir article 58 du dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution; Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 -7-2011), p. 1902.
Article 2
Dahir relatif aux grâces