Article 5

« Le Roi exerce le droit de grâce ». 4- Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité. - 4 - de l'action publique ou d'en arrêter le cours à tous les stades de la procédure, même devant la Cour de cassation5. Dans le cas où elle a lieu après une condamnation devenue irrévocable, elle peut, selon les dispositions de la décision qui l'accorde et dans les limites prévues par cette dernière, soit consister en une commutation ou une remise totale ou partielle de peine, soit emporter abolition de tout ou partie des effets de la condamnation6 y compris les incapacités et les déchéances qui en résultent.