Il ne peut être statué sur les questions relatives à la modification de la convention et à l’augmentation du capital, le cas échéant que lors d’une réunion extraordinaire de l’assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l’alinéa précédent. - 5 - D’autres attributions peuvent être dévolues à l’assemblée générale par la convention du GIP.
Article 10
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public