Article 13

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le conseil d’administration administre le GIP et prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des compétences de l’assemblée générale sous réserve de celles attribuées au directeur.