La majorité des voix au sein du conseil d’administration doit être détenue par le ou les établissements publics membres du groupement.
Article 14
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public
La majorité des voix au sein du conseil d’administration doit être détenue par le ou les établissements publics membres du groupement.