Ma Loiقوانين المغرب

Article 15

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les administrations représentant les membres du GIP sont cooptés par l’assemblée générale.

GIP — Article 15 - Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (Maroc) : texte intégral · Ma Loi