Article 16

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

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GIP — Article 16 - Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (Maroc) : texte intégral · Ma Loi