Article 22

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Sur proposition du conseil d’administration ou de l’un de ses membres, l’assemblée générale désigne un commissaire aux comptes pour une période de 4 ans.