Article 23

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs, les livres et les documents comptables du GIP ainsi que la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il vérifie également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux membres sur le patrimoine du GIP, sa situation financière et ses résultats. - 7 -

GIP — Article 23 - Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (Maroc) : texte intégral · Ma Loi