4 - Sont publiés au « Bulletin officiel » l’acte administratif d’approbation de la convention du groupement d’intérêt public ainsi qu’un extrait de cette convention. La publication fait notamment mention : – de la dénomination et de l’objet du groupement ; – de l’identité de ses membres ; – du siège social du groupement ; – de la durée de la convention. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’acte administratif visé ci-dessus. Les modifications de la convention constitutive ainsi que l’approbation de ces modifications font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.
Article 6
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public