Article 8

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’assemblée générale est formée de l’ensemble des membres d’un groupement. Les réunions de l’assemblée générale sont ordinaires ou extraordinaires.