Article 1

En application des dispositions des articles 34 et 71 de la Constitution et des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de I'Homme, notamment la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapees et son protocole facultatif qui sont ratifies par Ie Royaume du Maroc, la presente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux a atteindre par l'Etat dans Ie domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Lesdits objectifs sont : -Ia garantie d'une protection efficace des droits et libertes des personnes en situation de handicap et leur promotion; - la prevention et Ie diagnostic du handicap et la sensibilisation aux mesures preventives du handicap; - la readaptation et la rehabilitation des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d'atteindre un niveau d'autonomie aussi eleve que possible dans leur vie et de beneficier de leurs qualifications, et ce a travers Ie renforcement de leurs capacites et aptitudes, et la concretisation de leur participation sociale ; - la facilitation de leur integration sociale et de leur participation normale a tous les aspects de la vie sur Ie meme pied d'egalite avec les autres et sans discrimination aucune. La realisation desdits objectifs est une responsabilite nation ale qui incombe a l'Etat, a la societe et au citoyen et qui doit etre assumee dans Ie cadre de la politique generale de l'Etat et des textes legislatifs et reglementaires en vigueur. N" 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016) Les collectivites territoriales et les etablissements publics, dans Ie cadre des attributions qui leur sont devolues en vertu de la legislation en vigueur, ainsi que les associations interessees par les questions du handicap, concourent a la realisation des objectifs vises au present article.