Article 2

Au sens de la presente loi-cadre, on entend par: - personne en situation de handicap: toute personne presentant, de fa~on permanente, une limitation ou une restriction, qu'elle soit stable ou evolutive, dans ses facultes physiques, mentales, psychiques ou sensorielles, dont l'interaction avec diverses barrieres peut faire obstacle a leur pleine et effective participation dans la societe sur la base de I'egalite avec les autres ; discrimination fondee sur Ie handicap: toute commission ou omission d'un acte ou d'une mesure par une personne physique ou morale, ayant pour effet de priver, en raison de son handicap, une per sonne en situation de handicap de jouir ou d'exercer un droit ou de la priver d'un service fourni au public. Toutefois, ne constituent pas une discrimination, les mesures et les dispositions d'encouragement vis ant l'equite et la garantie de l'egalite des chances au profit des personnes en situation de handicap; - amenagements raisonnables : les modifications et ajustements necessaires et appropries n'imposant pas de charge disproportion nee ou indue apportes, en fonction des besoins dans une situation don nee, pour assurer aux personnes en situation de handicap la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'egalite avec les autres, de tous les droits de I'Homme et de toutes les libertes fonda mentales.