Chaque autorite publique doit, lors de I'elaboration et de I'execution des politiques publiques sectorielles ou intersectorielIes, observer les principes suivants relatifs a la protection des droits des personnes en situation de handicap, en tenant compte de la dimension territoriale desdites politiques : - Ie respect de la dignite des personnes en situation de handicap et la garantie de leur autonomie individuelle ; - I'absence de toute forme de discrimination fondee sur Ie handicap; - la gar an tie de la participation pleine et effective des personnes en situation de handicap a toutes les activites; - l'egalite des chances; - la facilitation de l'acces aux differents espaces et services publics; - l'egalite entre les hommes et les femmes en situation de handicap; - Ie respect des capacites evolutives des enfants en situation de handicap et de leur droit it preserver leur identite. Chapitre II De la protection sociale et de la couverture medicale
Article 3
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap