Les personnes en situation de handicap sont dispensees, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, de la limite d'age requise pour Ie benefice des indemnites et allocations servies par les regimes et les caisses de la couverture socia Ie aux parents de l'enfant en situation de handicap ou a la personne ayant sa garde ou a son Kafil, travaillant dans les secteurs public ou prive. Les memes dispositions sont applicables aux orphelins en situation de handicap eligibles au benefice des pensions et allocations servies par les regimes et les caisses precites.
Article 4
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
