Les personnes en situation de handicap beneficient de leur droit a I'education, a I'enseignement et a la formation dans tous ses cycles, y compris Ie droit de choisir librement les options appropriees dans lesquelles ils desirent poursuivre leurs etudes. Le handicap ne peut etre une cause pour en traver la jouissance de ce droit ou restreindre son exercice. A cet effet, elles beneficient de : - leur droit a I'inscription dans les etablissements d'education et d'enseignement et dans les etablissements de la formation profession nelle, notamment ceux les plus proches de leurs domiciles; - I'utilisation des moyens didactiques adaptes a leurs besoins et a la nature de leur handicap. En outre, I 'Etat s'engage a apporter les amenagements raisonnables selon les besoins de chaque eIeve.
Article 11
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap