L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures incitatives appropriees en vue d'encourager, la creation des etablissements specialises dans l'education, I'enseignement et la formation des personnes en situation de handicap, lesquelles choisissent ou sont inaptes a poursuivre leurs etudes et leur formation dans les autres etablissements. Lesdits etablissements specialises constituent une partie integrante du systeme national de l'education et de la formation. L'Etat prend les memes mesures precitees afin de faire beneficier les personnes en situation de handicap des programmes d'education non-formelle et d'enseignement des adultes, eIabores et mis en ceuvre par les associations ceuvrant dans ce domaine.
Article 12
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap