Sont instituees aupres des academies regionales d'education et de formation creees par la loi n° 07-00, des commissions regionales chargees d'examiner les dossiers des enfants en situation de handicap ayant atteint l'age de la scolarite, au sein des etablissements d'enseignement et de formation, de les orienter, de les n:orienter, Ie cas echeant, et de suivre leur cursus scolaire ou de formation. La composition et les modalites de fonctionnement desdites commissions sont fixees par voie reglementaire. Chapitre IV De i'emploi et de la requalification professionnelle
Article 13
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap