Aucune personne en situation de handicap ne peut etre privee de son droit au travail, si elle dispose des qualifications necessaires a son exercice. Le handicap ne peut constituer une cause pour empecher une personne en situation de handicap d'acceder aux postes de responsabilite, si elle remplit les conditions requises, et ce sur Ie meme pied d'egalite avec les autres candidats.
Article 14
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap