Est fixe par voie reglementaire Ie pourcentage des postes d'emploi pouvant etre reserves chaque an nee dans Ie secteur public aux personnes en situation de handicap Est fixe egalement dans un cadre contractuel entre l'Etat et les entreprises du secteur prive Ie pourcentage desdits postes d'emploi a reserver aux personnes en situation de handicap dans ce secteur.
Article 15
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap