I I sera cree une commission nation ale chargee d'assurer Ie suivi de I'execution des differents strategies et programmes relatifs it la promotion des droits des personnes en situation de handicap eIabores par Ie gouvernement et d'etablir un rapport annuel. La composition, les missions et les modalites de fonctionnement de ladite commission sont fixees par voie reglementaire.
Article 25
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap