La presente loi-cadre entre en vigueur it compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes iegislatifs et reglementaires necessaires it son application. Sous reserve des dispositions de I'alinea precedent, sont abrogees it compter de la meme date to utes les dispositions contraires et notamment les dispositions: - de la loi nO 05-81 relative it la protection sociale des aveugles et des faibles de vue, de la loi n° 07-92 relative it la protection sociale des personnes handicapees et de leurs textes d'application ; - de I'article 29 de la loi nO 10-03 relative aux accessibilites. Dahir nO 1-16-54 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi nO 59-14 relative II l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de peche. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I 'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne,
Article 26
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
