Article 6

II est institue par l'Etat en partenariat avec les institutions et les associations interessees par les questions du handicap et les autres personnes de droit public ou de droit prive, un regime de soutien social, d'encouragement et d' appui au profit des personnes en situation de handicap, ayant pour objet de fournir les differentes formes de soutien et d'assistance sociaux et notamment au profit des: - personnes en situation de handicap, chaque fois qu'elles en eprouvent Ie besoin ; - chefs de familIes demunis ayant a charge des personnes en situation de handicap; - personnes demunies ayant la garde de personnes en situation de handicap; - personnes demunies ayant la kafala de personnes en situation de handicap; - etablissements de protection sociale, charges des personnes en situation de handicap. Sont fixes par voie legislative ledit regime de soutien social, ses formes, ses ressources de financement, les modalites de sa gestion et les conditions d'eligibilite a ses prestations.