Les personnes en situation de handicap, notamment les demunies d'entre elles, beneficient des programmes de logement destines aux categories sociales les plus economiquement demunies, et ce a des conditions prHerentielles fixees dans un cadre contractuel entre l'Etat et Ie secteur prive.
Article 7
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap