Sont fixees dans Ie cadre des regles de protection generale de la sante, les mesures necessaires a la prevention, au diagnostic et au traitement de tout type de handicap. A cet effet, les autorites publiques competentes ceuvrent au developpement des programmes pour identifier les causes du handicap et son diagnostic precoce en vue d'en limiter les complications et Ie developpement. N" 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Article 8
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap