Les personnes en situation de handicap ont Ie droit d'acces aux : - services de diagnostic, de soins et de traitement, aux services de reeducation et de readaptation ainsi qu'aux services connexes Ie cas echeant ; - aides techniques, aux protheses et aux ortheses, chaque fois que leur situation l'exige, Les conditions et les modalites du benefice des services, des aides techniques, des protheses et des ortheses, sont fixees par voie reglementaire.
Article 9
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap