Article 1

(Modifié et complété par l’article 2 de la loi n° 4-95 promulguée par le dahir n° 1-95-141 du 6 rabii I 1416 (4 août 1995), B.O n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995) p: 600 ; Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 67-15 promulguée par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016), B.O n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016) p: 443) Est soumise à agrément délivré par l’administration l’activité de distribution des produits pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ou du gaz naturel carburant (GNC), l’emplissage des GPL ainsi que le transport par pipelines des PPL et des GPL. L’importateur du gaz propane peut le distribuer en vrac sans être soumis à l’agrément de distribution des GPL prévu au premier alinéa du présent article. L’agrément de distribution des GPL ne confère à son détenteur le droit de distribuer qu’une seule marque sauf dérogation accordée par une décision de l’administration. L’agrément d’emplissage des GPL ne peut être accordé qu’aux propriétaires de centres emplisseurs desdits gaz. Est également soumis à agrément délivré par l’administration, l’activité d’importation des hydrocarbures raffinés ci-après : le supercarburant, le carburéacteur, le gasoil, le fuel-oil et les GPL, et l’activité d’importation du GNC. L’agrément prévu à l’alinéa précédent est subordonné à la possession par l’importateur de moyens de réception et de stockage de nature à lui permettre de remplir ses obligations conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.