Article 2

(Le paragraphe 1° a été abrogé par l’article premier de la loi n° 4-95 promulguée par le dahir n° 1-95-141 du 6 rabii II 1416 (4 août 1995), B.O n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995) p: 600; Modifié et complété par l’article 2 de la loi n° 67-15 promulguée par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016), B.O n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016) p: 443) Sont soumises à autorisation délivrée par l’administration : 1° la réalisation de pipelines ; 2° la création, la cession, le transfert et l’extension de raffineries d’hydrocarbures, d’ateliers de traitement et de conditionnement des hydrocarbures raffinés, de raffineries de régénération d’huiles lubrifiantes et de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfiés ainsi que toute modification entraînant une augmentation de la capacité de production ou d’emplissage de ces installations ; SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT 3° L’implantation de nouvelles capacités de stockage ; 4° La cession ou la fusion concernant un agrément de distribution des PPL, de distribution du GNC, de distribution des GPL, d’emplissage ou d’importation ; 5° La création de stations-service ou station de remplissage, la transformation en station-service d’une station de remplissage ainsi que le changement de marque ou le déplacement d’une station existante ; 6° la création ou le transfert de dépôts de stockage des distributeurs des PPL ou du GNC ; 7° la création ou le transfert de dépôts de stockage des distributeurs des GPL ainsi que des dépositaires grossistes.