Article 18

Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

1-72-255Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), modifié notamment par les dahirs n° 1-95-141 (1995) et n° 1-16-23 (2016)

Sont punies d’une amende de 10.000 dirhams les infractions aux dispositions de l’article 2 $ $ 4. 5. et 6 ci-dessus. En outre, la suspension de l’agrément peut être ordonnée pour une durée de trois mois au moins.