Sont punies d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les infractions aux dispositions de l’article 2 $ 2 ci-dessus.
Article 17
Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures