En cas d’infraction à l’obligation d’assurer un service régulier prévu par l’article 10 ci-dessus, la fermeture de la station-service peut être prononcée par décision administrative pour une durée maximum de trois mois après mise en demeure par lettre recommandée adressée au propriétaire de la station de fournir toutes explications utiles. Chapitre III Des infractions diverses
Article 16
Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures