Article 15

Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

1-72-255Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), modifié notamment par les dahirs n° 1-95-141 (1995) et n° 1-16-23 (2016)

Les infractions aux dispositions de l’article 7 ci-dessus sont punies d’une amende de 120 à 500 dirhams. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Chapitre II Des infractions à l’obligation d’assurer un service régulier