Article 14 - Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (Maroc) : texte intégral

Article 14

Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

1-72-255Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), modifié notamment par les dahirs n° 1-95-141 (1995) et n° 1-16-23 (2016)

(Modifié par l’article 5 de la loi n° 67-15 promulguée par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016), B.O n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016) p: 446) Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8 et 9 ci-dessus sont punies d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. En outre, la suspension de l’agrément peut être ordonnée pour une durée de 10 à 30 jours. En cas de récidive, si le contrevenant est distributeur des GPL, la suspension de l’agrément peut être ordonnée pour une durée de 1 à 6 mois et si le contrevenant est un dépositaire grossiste, l’agrément peut être retiré définitivement.